J.O. 93 du 21 avril 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Délibération adoptée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 22 mars 2005
NOR : CSAX0505080X
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a procédé à l'examen de la demande présentée par l'association Méridiens, qui a sollicité par courrier du 23 novembre 2004, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le bénéfice d'une autorisation temporaire d'utilisation de fréquences hertziennes en vue de la diffusion d'un programme local de télévision à Aubagne, dans le département des Bouches-du-Rhône.
L'examen technique a été effectué à partir des caractéristiques d'émissions communiquées par le demandeur et sur la base des critères habituellement utilisés pour la planification des fréquences de télévision. Cet examen a abouti à la conclusion qu'aucune fréquence n'est disponible.
En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide, en raison des contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication, de ne pas accepter la demande d'autorisation temporaire présentée par courrier du 23 novembre 2004 par l'association Méridiens.
Délibéré le 22 mars 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis